Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1938, et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 198 et l'art. 199 C. p. modifié par la loi du 18 mars 1915, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 198.

Quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande et passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

Art. 199.

Quiconque dans un passeport une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, aura pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'une de ces pièces délivrées soit sous un nom soit sous un prénom; soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens.

Art. 199.bis.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse.

     »

Art. 2.

Entre le 6e et le 7e alinéa de l'art. 5 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 18 janvier 1879, est intercalée la disposition suivante:

«     

Le Luxembourgeois qui aura commis à l'étranger l'une des infractions prévues aux art. 198, 199 et 199bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité luxembourgeoise n'ait reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.

     »

Art. 3.

Après les mots: «autorisés par la loi» à l'art. 7 du Code d'instruction criminelle sont intercalés ceux: «ou d'une des infractions prévues aux art. 198, 199 et 199bis du Code pénal».

Art. 4.

Les trois dernières phrases du numéro 3 de l'art. 1er de la loi du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers, sont remplacées par les dispositions suivantes:

«     

pour faux commis dans les passeports, feuilles de route, certificats, papiers de légitimation, permis, autorisation et agréations (art. 198,199, 200 à 202, 204 à 207 C. p.); pour usage de passeports, papiers de légitimation, permis, autorisations, agréations, feuilles de route et certificats fabriqués, contrefaits, falsifiés ou altérés (art. 198, 199, 200, 205, 207 C. p.); pour achat, vente, acquisition ou cession même gratuite de papiers de légitimation, permis, autorisations et agréations (art. 199bis C. p.).

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 11 janvier 1939.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.


Retour
haut de page