Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des tribunaux ainsi que de l'art. 1006 du Code de procédure civile.

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Loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des tribunaux ainsi que de l'art. 1006 du Code de procédure civile.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1939 et celle du Conseil d'Etat du 6 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les art. 8, 33, 40, 71, 75, 111, 133 et 155 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont complétés resp. modifiés comme suit:

Art. 8 (Nouvel alinéa). - La justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et deux greffiers-adjoints.

Les greffiers-adjoints devront satisfaire aux conditions exprimées à l'art. 10, al. 1er, de la loi du 18 février 1885. Ils seront nommés par Nous sur deux listes doubles, présentées l'une par les juges de paix et l'autre par le greffier.

Art. 33. - La Cour supérieure de Justice est composée d'un président, d'un vice-président, de dix conseillers, d'un procureur général, d'un avocat général, outre le poste temporaire créé par la loi du 23 février 1937, d'un greffier et d'un greffier adjoint.

Art. 40. - La Cour se divise en deux chambres dont l'une connaît des affaires civiles et commerciales et l'autre des affaires correctionnelles.

Chacune de ces chambres pourvoira d'abord à l'expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas, où par suite de leurs attributions respectives, l'une des chambres serait surchargée et l'autre non suffisamment occupée, le Président pourra déléguer a celle-ci d'office ou sur la réquisition du procureur général, partie des affaires attribuées à l'autre.

Lorsque le besoin momentané du service l'exige, la Cour constitue une Chambre temporaire.

Art. 71 (Nouvel alinéa). - Néanmoins lorsque les besoins du service l'exigent, le parquet général pourra commettre à l'exercice des fonctions du Ministère public près les tribunaux de police, et par préférence aux personnes prédésignées, pour une ou plusieurs justices de paix, soit pour le service entier, soit pour celui des audiences seules, un substitut du parquet de l'arrondissement judiciaire du ressort ou un ou plusieurs attachés à la direction générale de la justice en fonctions.Cette Commission pourra être donnée pour une ou plusieurs audiences ou pour une durée ne dépassant pas trois ans; elle est toutefois renouvelable à l'expiration de son terme.

En cas d'empêchement de la personne commise, celle-ci sera remplacée d'office par la personne appelée à remplir les fonctions conformément aux dispositions des al. 1 à 4 du présent article, à moins que le Procureur général d'Etat n'ait commis un substitut ou attaché en remplacement du titulaire empêché.

Art. 75 (3e alinéa). - a) au parquet de la Cour supérieure de justice un secrétaire et des secrétairesadjoints dont le nombre ne pourra dépasser cinq.

Art. 111. - La réception du président, du vice-président et des membres de la Cour supérieure de justice, du procureur général et de l'avocat général, ainsi que celle du greffier de la Cour, se font devant la Cour, chambres assemblées en audience publique.

La réception des présidents, vice-présidents, juges et juges-suppléants des tribunaux d'arrondissement, des procureurs d'Etat et de leurs substituts, des greffiers en chef des tribunaux et du greffier adjoint de la Cour, se fait à une audience publique de l'une des chambres de la Cour ou à la Chambre des vacations.

La réception des juges de paix et de leurs suppléants, des greffiers-adjoints des tribunaux d'arrondissement et des greffiers des justices de paix, est faite devant le tribunal d'arrondissement de leur ressort, à l'audience civile du tribunal, ou à l'audience de la chambre des vacations, si la réception a lieu pendant les vacances.

Art. 133. - En cas d'empêchement d'un conseiller ou juge, il est remplacé par un conseiller ou juge d'une autre chambre désigné à cette fin par le président ou par le magistrat appelé à le remplacer.

Dans les tribunaux d'arrondissement le juge empêché peut être remplacé à défaut d'un autre juge par un juge suppléant.

A défaut de juge ou de juge suppléant, on appelle dans le tribunaux d'arrondissement un avocat, âgé. de vingt-cinq ans accomplis, attaché au barreau, en suivant l'ordre du tableau pour compléter le tribunal, de manière qu'il y ait toujours un juge titulaire et que les juges titulaires ou suppléants y soient toujours en majorité.

Art. 155. - La rentrée de la Cour supérieure de justice se fera chaque année dans une audience solennelle.

Le procureur général, ou l'un des avocats généraux, pourra prononcer un discours sur un sujet convenable à la circonstance; il exprimera ses regrets sur les pertes que la magistrature et les barreaux auront faites de membres dans le cours de l'année.

Art. 2.

Les titres I, II, III et IV de la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des tribunaux sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Titre Ier. - Des justices de paix.

Les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 1.250 fr. en principal et des actions immobilières jusqu'à 100 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail. Ils connaissent en premier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 fr. en principal, et des actions immobilières jusqu'à 200 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

Titre II - Des tribunaux d'arrondissement.

Les tribunaux d'arrondissement connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 7.500 fr. en principal et des actions immobilières jusqu'à 500 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

Us connaissent en dernier ressort des demandes en paiement d'intérêt, d'arrérages de rentes, de loyers et fermages, lorsque ces demandes n'excèdent pas 7.500 fr. à quelque valeur que le capital ou le montant des loyers ou fermages pour toute la durée du bail puissent s'élever, pourvu que le titre ne soit pas contesté.

Titre III. - Des tribunaux de commerce.

Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort des actions de leur compétence jusqu'à la valeur de 7.500 fr. en principal.

Titre IV. - Des tribunaux arbitraux.

Les tribunaux arbitraux connaîtront des contestations en matière d'assurance sociale, ainsi que de louage de service des employés privés, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 7.500 fr. en principal et, à charge d'appel, lorsque le litige dépasse cette somme.

     »

Art. 3.

L'art. 7 de la loi du 27 décembre 1842, modifié par la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des juges de paix est modifié comme suit:

des demandes en pensions alimentaires lorsqu'elles sont formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil; ils jugent en dernier ressort lorsque la pension demandée n'excède pas 1.250 fr. à l'année.

L'art. 9, 4° est biffé.

Art. 4.

L'art. 1006 du Code de procédure civile est complété par l'addition suivante:

«     

La promesse d'arbitrage n'est pas soumise à cette règle.

A défaut de dispositions contractuelles concernant la nomination éventuelle du ou des arbitres, et à défaut d'un accord amiable des parties sur ce point, il est procédé ainsi qu'il suit:

«     

Le litige sera tranché par trois arbitres.

Chaque partie désignera son arbitre et en fera connaître le nom à l'autre partie. Faute par l'une d'elle de désigner son arbitre et d'en faire connaître le nom, elle sera sommée de ce faire dans la huitaine de la réception de la lettre recommandée qui lui sera adressée à ces fins.

Faute de désignation dans le délai imparti, la nomination sera faite par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, rendue sur requête et non susceptible d'un recours.

Copie de ces requête et ordonnance sera, dans les huit jours, signifiée à la partie défaillante et aux arbitres, avec injonction de procéder à leurs devoirs.

Les arbitres s'entendront sur la désignation du tiers arbitre. Faute d'y parvenir, il sera procédé à cette nomination par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie présente ou dûment appelée.

S'il y a plus de deux parties ayant des intérêts distincts au litige, elles auront à s'entendre sur les noms des trois arbitres. A défaut d'accord, il sera procédé à ces nominations par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, les autres partie présentes ou dûment appelées.

     »

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 20 avril 1939.

Charlotte


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