Loi du 3 juin 1939, concernant une modification de l'art. 108 du Code de commerce.

Adapter la taille du texte :

Loi du 3 juin 1939, concernant une modification de l'art. 108 du Code de commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art, 108 du Code de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 mai 1939 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les dispositions de l'art. 108 du Code de commerce sont remplacées par le texte suivant:

«     

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier, le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité;

toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'art. 541 du Code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de deux ans;

le délai de prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire;

le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois du jour de l'exercice de l'action contre e garanti.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi s'oit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports a. i.,

René Blum.

Luxembourg, le 3 juin 1939.

Charlotte.


Retour
haut de page