Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 51)

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 14/09/1945

Publication : 12/10/1945

Mémorial : A57

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1945/09/14/n13/jo