Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'ennemi durant la période d'occupation.

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Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'ennemi durant la période d'occupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc,;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1946 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1946 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est intercalé entre l'art. 118bis et l'art. 119 du Code pénal un article 118ter qui a la teneur suivante:

«     

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans celui qui sciemment et sans nécessité aura, soit directement soit par intermédiaire ou en cette qualité, favorisé la politique ou les desseins de l'ennemi par des fournitures ou par des services. Dans des cas particulièrement graves la peine sera celle de la réclusion ou même celle des travaux forcés de 10 à 15 ans.

Pour l'application de la disposition qui précède, les sociétés sont à considérer comme personnes civilement responsables de l'infraction commise par un organe de la société.

     »

Art. 2.

L'art. 118ter rétroagit au 10 mai 1940.

Art. 3.

La phrase finale de l'art. 113 tel qu'il se trouve complété par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, et les termes «argent, vivres, armes ou munitions» de l'art. 115 - 4° sont abrogés.

Mandons et ordonnbns que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Luxembourg, le 30 avril 1946.

Charlotte.


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