Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.

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Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1946 et celle du Conseil d'Etat du 24 mai 1946 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont abolies les exemptions prévues sous les Nos 1, 2, 4 et 5 du § 4 de la loi du 16 octobre 1934 introduite par l'occupant.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à régler tout ce qui a trait aux modalités d'application et de perception de la taxe d'importation.

Art. 3.

Les marchandises importées dans le Grand-Duché ou envoyées à l'étranger pour y subir pour compte de l'expéditeur une main-d'oeuvre qui n'altère en rien leur caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, sont, nonobstant la plus-value résultant du travail indigène ou étranger, affranchies de la taxe d'importation ou de réimportation.

Art. 4.

L'Administration de l'Enregistrement est chargée de la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'importation.

Art. 5.

Le recouvrement des droits et amendes ainsi que les instances sont poursuivis et jugés conformément aux principes applicables en matière d'enregistrement.

Art. 6.

L'action du Trésor en paiement de l'impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'action est née.

Toute action en restitution de l'impôt ou des amendes se prescrit par deux ans à compter du jour du paiement.

Art. 7.

Le Gouvernement est autorisé, en dérogeant dans la mesure qu'il jugera nécessaire, aux dispositions de la législation en vigueur, à instituer des taxes forfaitaires dont il détermine les causes et conditions d'exigibilité, le taux, la base et toutes modalités d'application et de perception.

Toutefois le taux n'en pourra dépasser 7%.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 25 mai 1946.

Charlotte.


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