Loi du 23 mars 1947 rendant rétroactives pour le jeu des triennales les nominations du personnel enseignant des écoles primaires retardées par l'occupation et modifiant certaines dispositions de la loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.

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Loi du 23 mars 1947, rendant rétroactives pour le jeu des triennales les nominations du personnel enseignant des écoles primaires retardées par l'occupation et modifiant certaines dispositions de la loi du 6 mai 1920 concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mars 1947 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les nominations des membres du personnel enseignant, détenteurs d'un brevet antérieur au 1er octobre 1940, seront rendues rétroactives pour le jeu des triennales au 1er septembre 1941.

Les nominations des membres du personnel enseignant, détenteurs d'un brevet provisoire postérieur au 1er octobre 1940, mais qui ont été élèves de l'Ecole normale au 10 mai 1940, seront rendues rétroactives pour le jeu des triennales au 1er septembre de la seconde année qui suit l'obtention du diplôme de fin d'études.

Toutefois si les nominations prévisées se rapportent à un poste du groupe II de l'échelle des traitements établie à l'art. 1er de la loi du 6 mai 1920, elles ne sont rendues rétroactives qu'au 1er septembre de la troisième année qui suit l'obtention soit du brevet provisoire soit du diplôme de fin d'études.

Si les nominations se rapportent à un poste du groupe 1, elles ne sont rendues rétroactives qu'au 1er septembre de la quatrième année qui suit l'obtention soit du brevet provisoire soit du diplôme de fin d'études.

L'effet des dispositions applicables aux membres du personnel enseignant est limité aux nominations faites avant le 1er novembre 1947.

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'art. 7 de la loi du 6 mai 1920 concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures est remplacé par la disposition suivante:

«     

Au cas où l'instituteur ou l'institutrice promus auraient, par suite d'une majoration triennale, obtenu dans leur précédent emploi un traitement égal ou supérieur à celui dont ils jouissent dans leur nouvel emploi, les années passées dans le précédent emploi leur profiteront pour parfaire la triennale du nouvel emploi.

     »

Art. 3.

L'art. 15 de la loi du 6 mai 1920 concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les membres du personnel enseignant, détenteurs du brevet postscolaire ou du brevet primaire supérieur, jouiront d'une prime annuelle dont le montant est fixé par arrêté grand-ducal.

     »

Art. 4.

La présente loi sortira ses effets à partir du 1er septembre 1946.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale,

N. Margue.

Château de Fischbach, le 23 mars 1947.

Charlotte.


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