Loi du 10 juillet 1947 complétant l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p.85), portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30.11.1944 (Mém. p. 144).

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Loi du 10 juillet 1947 complétant l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85), portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30.11.1944 (Mém. p. 144).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24.6.1947 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 est complété comme suit:

«     

La nomination ou l'avancement prévu à l'alinéa qui précède pourra avoir lieu par dépassement de l'effectif fixé par la loi ou par les règlements. L'avancement en grade ne pourra constituer le bénéficiaire en perte par rapport à sa rémunération globale antérieure. Le cas échéant, le titulaire continuera à jouir du supplément à titre personnel.

Dans le cas où l'avancement en grade est irréalisable, le Gouvernement en conseil pourra accorder à ces mêmes personnes un supplément de traitement qui correspondra au montant d'une augmentation triennale prévue pour le groupe de traitement dans lequel range le bénéficiaire.

L'octroi de ces mesures est subordonné à l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Le Gouvernement pourra accorder un avancement en grade, à titre posthume, à un fonctionnaire ou employé au service de l'Etat mort pour la patrie par suite d'une mesure de l'occupant.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Villars sur-Ollon, le 10 juillet 1947.

Charlotte.


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