Loi du 2 avril 1948 complétant l'article 148bis de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Adapter la taille du texte :

Loi du 2 avril 1948 portant modification de l'art. 148bis de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1948 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 148bis, inséré dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales par l'art. 3 de la loi du 20 juin 1930, est complété comme suit:

En cas de reprise de l'intégralité de la situation active et passive d'une société anonyme par l'Etat ce dernier pourra désintéresser les actionnaires sans devoir rembourser préalablement les obligataires ou consigner les sommes nécessaires à ce remboursement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 2 avril 1948.

Charlotte.


Retour
haut de page