Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code Pénal.

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Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code pénal.

Nous CHARLOTTE, par la gràce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1948 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 8 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Tout condamné à mort sera fusillé.

Art. 2.

L'art. 9 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

L'exécution se fera soit dans l'enceinte de la prison qui sera indiquée par l'arrêt de condamnation soit en tout autre endroit à désigner par arrêté du Ministre de la Justice.

La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d'un membre du parquet à désigner par lui, du greffier de la Cour d'assises, de l'administrateur et du médecin de la prison, du commandant de la gendarmerie.

Auront le droit d'assister à l'exécution, les défenseurs du condamné, l'aumônier de la prison, les ministres du culte dont le condamné aura réclamé ou admis l'assistance.

Le parquet général ainsi que les bourgmestres des localités à laquelle le condamné appartenait, où le crime a été commis et où l'arrêt sera exécuté, pourront distribuer chacun six autorisations spéciales au plus pour assister à l'exécution.

L'arrêt qui portera la peine de mort sera imprimé par extrait et affiché dans les trois communes indiquées ci-dessus; l'affiche indiquera le jour et l'heure de l'exécution.

Le procès verbal de l'exécution sera également imprimé par extrait et affiché dans les mêmes communes.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 2 avril 1948.

Charlotte.


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