Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 53)

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 10/05/1948

Publication : 10/05/1948

Mémorial : A30

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1948/05/10/n6/jo

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Révision de la Constitution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 avril 1948, prise dans les conditions prescrites par l'art. 114 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 avril 1948 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Sanctionnons ce qui suit:

L'art. 53 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 53.

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles:

1° les condamnés à des peines criminelles;
2° ceux qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance;
3° ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire.

Le droit de vote peut pourtant être rendu par la voie de grâce aux personnes condamnées à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance
     »

Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Château de Fischbach, le 6 mai 1948.

Charlotte.

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