Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

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Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 1948 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir de l'année d'imposition 1949, le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sera modifié suivant les dispositions et moyennant les formules directrices qui sont annexées à la présente loi et qui en font partie intégrante.

Pour l'année d'imposition 1948, il sera établi un barème spécial avec des montants d'impôt représentant la moyenne entre ceux résultant du barème nouveau et ceux résultant du barème actuellement en vigueur.

Art. 2.

Le barème de base de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires sera adapté, avec effet à partir du 1er juillet 1948, au barème à établir conformément à l'article 1er, alinéa 1.

Art. 3.

Les barèmes mentionnés aux deux articles qui précèdent seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.

Art. 4.

A partir de l'année d'imposition 1948 et sans préjudice des taux d'impôt inférieurs actuellement en vigueur, les taux de l'impôt sur le revenu sont fixés comme suit à l'égard des collectivités dont le revenu ne dépasse pas 1.000.000 francs:

20%, lorsque le revenu ne dépasse pas 400.000 francs;
30%, lorsque le revenu se situe entre 400.000 et 1.000.000 francs. Pour les revenus placés entre 400.000 et 1.000.000 francs, l'impôt ne peut toutefois pas être supérieur à la cote établie pour le revenu-limite de 400.000 francs, augmentée de 50% du revenu excédant ce revenu-limite.

Art. 5.

Le minimum qui, lors de l'assiette de l'impôt sur le revenu, est à déduire à titre de frais professionnels, du revenu d'une occupation salariée, est fixé à 5.000 fr. pour l'année d'imposition 1948 et à 6.000 fr. par an à partir de l'année d'imposition 1949. Ces montants se réduisent à resp. 400 ou 500 francs par mois entier d'imposabilité, lorsque l'imposabilité a pris naissance ou fin dans le courant resp. de l'année d'imposition 1948 ou d'une année d'imposition ultérieure.

Art. 6.

En matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires, le minimum forfaitaire déductible à titre de frais professionnels est porté à 500 fr. par mois à partir du 1er juillet 1948. A partir de la même date la limite requise pour la déductibilité d'un excédent de frais professionnels et de dépenses spéciales, est fixé à 900 francs par mois.

Art. 7.

En cas d'imposition collective des époux, le revenu imposable à charge de la collectivité comprendra, à partir de l'année d'imposition 1948, également le revenu touché par l'épouse du chef d'une occupation salariée exercée en une exploitation étrangère au mari.

A partir de la même année d'imposition, le mari est tenu d'englober dans sa propre déclaration tous les revenus du conjoint.

Art. 8.

Les limites de chiffre d'affaires, de revenu, de capital investi ou de fortune prévues aux lois maintenues provisoirement en vigueur par les art. 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, peuvent être modifiées par règlement d'administration publique.

Les limites de même nature prévues par d'autres dispositions maintenues provisoirement en vigueur par le susdit arrêté du 26 octobre 1944 peuvent être modifiées par le Ministre des Finances.

Art. 9.

Est abrogé avec effet à partir de l'année d'imposition 1948 l'alinéa 2 de l'art. 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue sur les salaires.

Art. 10.

Un règlement d'administration publique peut modifier les échéances périodiques mensuelles ou trimestrielles des impôts dont la perception incombe à l'administration des contributions directes.

Art. 11.

Lorsque par règlement d'administration publique et en application de l'art. 9 de la loi précitée du 16 août 1947, une modification est apportée à la limite requise pour l'imposition par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue à la source, le même règlement d'administration publique peut ajuster les taux d'impôts spéciaux applicables en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires, aux rémunérations extraordinaires touchées par les salariés en dehors de leurs émoluments normaux.

Art. 12.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de la présente loi qui sera publiée au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 28 mai 1948.

Charlotte.


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