Loi du 30 juillet 1948 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement resp. à la conversion de l'emprunt 5% de 1932.

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Loi du 30 juillet 1948 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement et éventuellement à la conversion de l'emprunt 5% de 1932.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juillet 1948 et celle du Conseil d'Etat du 30 juillet 1948, ponant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

En vue d'effectuer le remboursement anticipé de l'emprunt 5% de 1932, libellé en florins, francs suisses et francs luxembourgeois, le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt d'un montant égal à la valeur de remboursement de la fraction non encore amortie du dit emprunt.

Art. 2.

En représentation de cet emprunt il sera émis des obligations au porteur, remboursables par annuités au pair par tirage au sort en 35 ans ou rachetables par le Gouvernement sur le marché libre.

Art. 3.

Les porteurs d'obligations de l'emprunt de 1932 auront par préférence la faculté d'en obtenir la conversion par l'échange de leurs anciens titres contre des titres du nouvel emprunt aux conditions à fixer par arrêté ministériel.

Seront considérés comme ayant accepté la conversion, ceux qui n'auront pas demandé le remboursement dans le délai à fixer par arrête ministériel.

Art. 4.

Le taux d'intérêt de l'emprunt, les monnaies en lesquelles il sera libellé, les conditions de souscription et de remboursement et toutes autres modalités feront l'objet d'un arrêté ministériel.

Art. 5.

Les dépenses résultant de l'exécution de cette loi sont à imputer sur l'art. 220 du Budget des Dépenses de l'exercice 1948.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 30 juillet 1948.

Charlotte.


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