Loi du 20 octobre 1948 portant modification des alinéas 1 à 3 de l'article 20 de la loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre.

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Loi du 20 octobre 1948 portant modification des alinéas 1 à 3 de l'article 20 de la loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1948 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les alinéas 1 à 3 de l'article 20 de la loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

La Cour aura son siège à Luxembourg. Elle se composera de cinq juges effectifs.

Le président et deux des assesseurs seront pris parmi les membres de la Cour Supérieure de Justice ou ceux des tribunaux d'arrondissement. Les deux autres assesseurs seront choisis parmi les officiers de la Force armée ou de la Gendarmerie; ils devront au moins avoir le grade de capitaine. La Cour sera présidée par le membre-magistrat le plus ancien en rang. Elle pourra comprendre un ou plusieurs juges suppléants. Les juges suppléants seront choisis parmi les membres de la Cour et des tribunaux et parmi les officiers de la Force armée et de la Gendarmerie jusqu'au grade de lieutenant en premier inclusivement. Ils concourront avec voix consultative aux décisions de la Cour. Ils remplaceront les juges effectifs qui, au cours du procès, seraient empêchés de siéger: en ce cas, ils auront voix délibérative.

Les juges civils ainsi que leurs suppléants seront respectivement désignés par la Cour Supérieure de Justice et par les tribunaux d'arrondissement en assemblée générale. Les assesseurs militaires et leurs suppléants seront désignés par les Ministres de la Justice et de la Force armée. La composition de la Cour sera réglée, pour chaque procès, par le Président de la Cour Supérieure de Justice et, en cas d'empêchement, par le Vice-président de la Cour ou par le plus ancien des conseillers.

     »

Art. 2.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 20 octobre 1948.

Charlotte.


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