Loi du 29 décembre 1948 portant approbation de la Convention et des Arrangements du Congrès postal universel de Paris du 5 juillet 1947.

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Loi du 29 décembre 1948 portant approbation de la Convention et des Arrangements du Congrès postal universel de Paris du 5 juillet 1947.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 1948 et celle du Conseil d'Etat du 24 décembre 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés pour recevoir leur pleine et entière exécution, en remplacement des actes du Congrès de Buenos Aires, approuvés par l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, les actes issus des délibérations du XIIe Congrès postal universel et signés à Paris le 5 juillet 1947, à savoir:

la Convention postale universelle;
l'Arrangement concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée;
l'Arrangement concernant les colis postaux;
l'Arrangement concernant les remboursements;
l'Arrangement concernant les mandats-poste;
l'Arrangement concernant les virements postaux;
l'Arrangement concernant les recouvrements;
l'Arrangement concernant les abonnements

aux journaux et écrits périodiques avec les règlements d'exécution afférents et les protocoles finals relatifs aux dits Convention, Arrangements et règlements d'exécution.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service interne en concordance avec celles du service international.

Au surplus, le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans les limites des normes tracées par le Congrès de Paris.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 29 décembre 1948.

Charlotte.


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