Loi du 29 mars 1949 portant approbation de l'accord de paiements et de compensations entre les pays européens, signé à Paris, le 16 octobre 1948

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 mars 1949 portant approbation de l'Accord de paiements et de compensations entre les pays européens, avec les Annexes A, B et C faisant partie intégrante de cet accord, ainsi que du Protocole d'application provisoire de l'Accord de paiements et de compensations entre les pays européens, signés à Paris, le 16 octobre 1948.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1949 et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l'Accord de paiements et de compensations entre les pays européens, avec les Annexes A, B et C faisant partie intégrante de cet Accord, ainsi que le Protocole d'application provisoire de l'Accord de paiements et de compensations entre les pays européens, signés à Paris, le 16 octobre 1948.

Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi que le texte des instruments énumérés ci-dessus soient insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Joseph Bech.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Donné à Luxembourg, le 29 mars 1949.

Charlotte.


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