Loi du 13 avril 1949 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1945.

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Loi du 13 avril 1949 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1945.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1945 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 31 janvier 1948 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 avril 1949 et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1945, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires.

I. Recettes effectives

fr.

603.695.702 93

II. Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1944 par 144.166.096,15 fr.

»

2.238.605.141 70

__

______________

III. Excédent des dépenses

fr.

1.634.909.438 77

__

______________

B. Recettes et dépenses pour ordre.

I. Recettes pour ordre

fr.

63.733.021 25

II. Dépenses pour ordre

»

63.733.021 25

__

____________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1945, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Consignations et dépôts

fr.

1.859.743 20

Postes - Fonds pour mandats

»

645.437.332 04

Postes - Fonds de subvention

»

500.649.862 79

Postes - Droits de Douane avancés

»

1.933 60

__

_____________

Total

fr.

1.147.948.871 63

D'où il y a lieu de déduire l'excédent des dépenses du Fonds de dépenses communales

fr.

2.126.047 82

__

______________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

1.145.822.823 81

__

______________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 13 avril 1949.

Charlotte.


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