Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1949.
Loi du 23 mai 1949 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1949.
Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1949 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1949 est arrêté:
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Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1948 seront recouvrés pendant l'exercice 1949 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 3.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.
Art. 4.
Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des Députés.
Art. 5.
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1949.
Art. 6.
Les crédits prévus pour acquisitions nouvelles ne seront pas susceptibles de transfert.
Art. 7.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministère des Finances.
Art. 8.
Les crédits prévus pour les traitements, salaires et indemnités sont non limitatifs.
Toutefois, au cours de l'année 1949 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel, sauf en cas de nécessité établie et seulement s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant ou de l'occupation d'un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire.
L'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1946 reste applicable.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement: Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. |
Luxembourg, le 23 mai 1949. Charlotte. |
- Arrêté du 24 juin 1950 portant répartition pour l'exercice 1949 de la fraction de deux millions de francs dont (...) (Mémorial A n° 45 de 1950)
- Arrêté du 24 juin 1950 concernant la répartition du fonds communal pour 1949. (Mémorial A n° 45 de 1950)
- Arrêté ministériel du 25 mai 1950 remplaçant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1950 traitant des subsides aux (...) (Mémorial A n° 34 de 1950)
- Arrêté ministériel du 25 janvier 1950, concernant les subsides aux agriculteurs et viticulteurs, prévus par la (...) (Mémorial A n° 7 de 1950)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 octobre 1949, prévoyant certaines compensations en exécution de l'article (...) (Mémorial A n° 47 de 1949)
- Arrêté ministériel du 28 septembre 1949, remplaçant l'arrêté ministériel du 31 mai 1949, fixant les modalités de (...) (Mémorial A n° 48 de 1949)
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