Loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Adapter la taille du texte :

Loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 juin 1949 et celle du Conseil d'Etat du 28 juin 1949 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La Caisse d'Epargne de l'Etat est autorisée à employer une partie de ses fonds pour faire des prêts à long terme, dans le but de faciliter la construction et l'acquisition d'habitations à bon marché. Le montant total de ces prêts est fixé à 150 millions. Ce chiffre peut, le cas échéant, être majoré d'une deuxième tranche de 50 millions par un règlement d'administration publique.

Est applicable à ces prêts, l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'Epargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit ou d'avances en compte courant, contre constitution de garanties réelles.

Les prêts atteindront au maximum la valeur du terrain à bâtir et cinquante pourcent de la valeur de construction de la maison. Cette proportion pourra être augmentée jusqu'à 70%, à raison de 1% pour chaque tranche de 10.000,- francs dont la valeur de construction sera inférieure à 500.000,- francs. Les prêts ne peuvent cependant dépasser 300.000,- francs. Le taux d'intérêt, qui ne sera pas inférieur à 2,5%, sera fixé par la Caisse d'Epargne de l'accord du Ministre des Finances s'il est supérieur à 2,5%.

L'Etat supportera la différence entre le taux normal des intérêts demandés pour les avances à long terme et celui mentionné à l'alinéa qui précède; il indemnisera la Caisse d'Epargne de la perte éventuelle subie sur chacun de ces prêts, mais jusqu'à concurrence seulement de 33% du montant total des dits prêts.

Art. 2.

Seules les personnes physiques et les sociétés de crédit ou de construction visées par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, pourront se prévaloir de la présente loi.

Les bénéficiaires devront posséder la nationalité luxembourgeoise. Cette condition est cependant remplie, même si l'un des conjoints emprunteurs possède une nationalité étrangère, pourvu que les époux aient résidé dans le pays depuis au moins 5 ans. Les acquéreurs subséquents des maisons spécifiées à l'article 1er ne pourront obtenir un prêt, si l'un des propriétaires antérieurs autre que la Société anonyme pour la Construction d'Habitations à Bon Marché a déjà bénéficié de la présente loi.

Art. 3.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'aux maisons construites dans les localités où la pénurie des logements aura été constatée, constatée, conformément à l'article 2 de la loi du 28 juin 1946, sauf si la maison construite dans une autre localité est la propriété d'une personne qui a son occupation principale et régulière dans une localité où la pénurie des logements a été officiellement proclamée. Elles s'étendent aux maisons bâties par des particuliers depuis le 1er mars 1948 et à toutes celles bâties par les communes et la Société anonyme pour la Construction d'Habitations à Bon Marché depuis le 28 juin 1946.

Sont exclues du bénéfice des prêts, les maisons ayant une valeur de construction supérieure 500.000,- francs.

Art. 4.

Celui qui entend bénéficier des dispositions de la présente loi doit, sous peine de rejet de sa demande, obtenir l'accord préalable de la Caisse d'Epargne pour l'acquisition du terrain ou de la maison et l'approbation des plans et devis de la construction avant tout commencement d'exécution des travaux. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux maisons bâties par des particuliers depuis le 1er mars 1948 et à toutes celles bâties par les communes et la Société anonyme pour la Construction d'Habitations à Bon Marché depuis le 28 juin 1946.

Art. 5.

Les mesures d'exécution de la présente loi et les autres conditions à remplir pour l'octroi des prêts à taux réduit seront arrêtées par un règlement d'administration publique.

Art. 6.

Un crédit non limitatif de 2.000.000,- francs est ouvert au Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l'application de l'article 1er alinéa 4 de la présente loi.

Ce crédit sera rattaché au budget des dépenses de l'exercice 1949 sous l'article 642bis avec le libellé ci-après:

«     

Dépenses résultant pour l'Etat de l'exécution de la loi concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de l'acquisition d'habitations à bon marché.

(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)

(art. 1er, al. 4) 2.000.000,-.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 13 juillet 1949.

Charlotte.


Retour
haut de page