Loi du 25 juillet 1949 approuvant la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929.

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Loi du 25 juillet 1949 approuvant la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie, le 12 octobre 1929.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1949 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1949 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel à cet acte, signés à Varsovie le 12 octobre 1929, sont approuvés.

Art. 2.

Aussi longtemps que la Convention sera en vigueur à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg, les Luxembourgeois comme les étrangers pourront revendiquer à leur profit l'application de ses dispositions. Elles s'appliqueront à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire luxembourgeois.

Art. 3.

Tant pour les transports régis par la dite Convention que pour ceux effectués à l'intérieur du pays, conformément à l'art. 2 ci-dessus, la limitation de responsabilité du transporteur, prévue à l'art. 22 de la Convention, est fixée à 375.000 fr. par voyageur, 750 fr. par kilogramme de bagages enregistrés et de marchandises et 15.000 fr. par voyageur pour les objets dont celui-ci conserve la garde.

Un règlement d'administration publique pourra adapter ces montants aux variations éventuelles du prix de l'or.

Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi que le texte de la Convention et du Protocole additionnel soient insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 25 juillet 1949.

Charlotte.


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