Loi du 7 décembre 1949 portant approbation de la Convention franco-luxembourgeoise sur le service militaire, signée à Paris le 30 mars 1949.

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Loi du 7 décembre 1949 portant approbation de la convention franco-luxembourgeoise sur le service militaire, signée à Paris, le 30 mars 1949.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la convention franco-luxembourgeoise sur le service militaire, signée à Paris, le 30 mars 1949.

Art. 2.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 7 décembre 1949.

Charlotte.


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