Loi du 28 décembre 1949 portant prorogation de certains délais fixés par la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire ainsi que celle du 23 août 1882, sur les attachés de justice, modifiées par les lois des 6 avril 1946, 21 juin 1947 et 22 février 1949.


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