Loi du 24 mars 1950 concernant la répression de certains faits punissables commis sous l'impulsion de sentiments patriotiques pendant l'occupation ou à l'époque de la libération.

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Loi du 24 mars 1950, concernant la répression de certains faits punissables commis sous l'impulsion de sentiments patriotiques pendant l'occupation ou à l'époque de la libération.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 1950 et celle du Conseil d'Etat du 17 mars 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Ne constituent aucune infraction:

a) les actes qualifiés délits ou contraventions commis depuis le 10 mai 1940 et avant la libération soit pour suppléer à l'absence d'institutions ou d'autorités nationales soit principalement dans le dessein de servir la cause de la libération, de la résistance à l'ennemi ou des intérêts majeurs de la population ou du territoire occupé.
b)

Les actes qualifiés délits ou contraventions par la loi, postérieurs à la libération et motivés principalement par le souci soit de maintenir l'ordre public, soit de sauvegarder la sécurité extérieure ou intérieure de l'Etat, posés, en dehors de l'opposition de l'autorité légitime, par des particuliers agissant par immixtion dans les fonctions publiques ou posés par des personnes revêtues de la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat ou des communes et agissant dans un intérêt administratif en dehors des limites de leur compétence ou par inoservation des formes légales.

L'acte est également jústifié s'il constitue l'exercice d'une faculté légalement attribuée depuis la libération à une autorité administrative.

c) Les actes qualifiés crimes par la loi, commis dans les conditions spécifiées ci-avant sub a) et b) pour autant que la nécessité ou la haute utilité de l'acte au regard du but patriotique visé ou l'erreur excusable quant à l'existence de ces conditions se trouve démontrée.

Art. 2.

Amnistie pleine et entière est accordée aux actes qualifiés délits ou contraventions par la loi pénale commis antérieurement au 1er janvier 1947 en raison de motifs exclusivement ou principalement patriotiques et dirigés directement contre les personnes s'étant rendues coupables d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

L'erreur excusable quant à l'existence de cette dernière circonstance est assimilée au cas où cette circonstance se trouve réalisée.

Art. 3.

Si dans les cas visés à l'art. 1er sub c) la preuve d'une nécessité ou haute utilité n'est pas rapportée, le fait sera éventuellement puni des peines prévues pour le cas où il aurait été accompli involontairement ou par défaut de précautions ou de prévoyance et prendra le caractère de cette infraction.

Si aucune peine n'est prévue pour le cas où le fait a été accompli involontairement ou par défaut de précautions ou de prévoyance, ce fait se trouve amnistié.

Art. 4.

Lorsque le fait a été posé en dehors des conditions visées aux articles 1er et 3 mais antérieurement au 1er janvier 1949 et qu'il a été dirigé contre une personne s'étant rendue coupable d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat, les auteurs de faits qualifiés crimes, commis en raison de motifs exclusivement ou principalement patriotiques, ainsi que les auteurs de délits commis en raison de motifs pareils, mais ne tombant pas sous l'effet de l'article 2 ci-dessus, bénéficieront d'une excuse légale au titre de la provocation.

L'excuse prévue ci-dessus donne lieu à une réduction de peine, égale à celle prévue aux art. 79 et suivants du Code pénal. Elle peut être cumulée avec de plus amples circonstances atténuantes et excuses légales y compris celles visées aux art. 411 à 415 du Code pénal.

S'il y a lieu, les dispositions de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes s'appliquent à l'excuse prévue aux alinéas précédents.

Art. 5.

Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'art. 4 qui précède sont exclus de l'amnistie et de la justification les actes dont l'auteur en les exécutant a fait preuve de cruauté ou de férocité particulières. Sont exclues en outre toutes infractions aux articles 372 à 382 du Code pénal.

Art. 6.

L'amnistie prévue aux art. 2 et 3 alinéa 2 ne pourra être opposée aux droits des tiers.

La Cour ou le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.

Art. 7.

Les faits pour lesquels une condamnation est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont reconnus justifiés, seront effacés du casier judiciaire.

Les condamnations comprises dans l'amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers à moins qu'à la date du 1er janvier 1949 le nombre des condamnations pour crimes et délits ne dépasse trois ou que l'une de ces condamnations, non conditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d'emprisonnement.

Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés, à leur demande, à toute juridiction et à toute personne chargée de la conduite d'une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus faisant l'objet d'une instruction répressive ou administrative, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu'ils attestent l'existence de la preuve légale pour l'application des articles 443 et suivants du Code pénal.

En cas de contestation sur les inscriptions au casier judiciaire dans les cas visés ci-dessus, ainsi qu'en cas de difficulté relative à l'application de la présente loi à des faits déjà jugés avant son entrée en vigueur, pour ce qui concerne la cause de justification et l'amnistie, la chambre des mises en accusation est compétente pour y statuer conformément aux dispositions procédurales de l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitatiou de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police.

Dans les cas où le condamné ou le Ministère public entendent voir appliquer l'art. 3 alinéa 1er et l'art. 4 de la présente loi, l'affaire sera reportée à cette fin devant la même juridiction qui a connu de l'affaire.

Au cas où plusieurs infractions, qui se trouvent en partie seulement atteintes par les effets de la présente loi, ont donné lieu à une seule peine par application des articles 59 à 62 du Code pénal, l'affaire sera reportée devant la juridiction qui a rendu le jugement de condamnation et qui fixera le taux de la peine en tenant compte des dispositions de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 24 mars 1950.

Charlotte.


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