Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées aux condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées à des condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1950 et celle du Conseil d'Etat du 24 mars 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 21 du Code pénal est complété comme suit:

«     

Toutefois les condamnés du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ne sont pas frappés d'interdiction légale.

     »

Disposition transitoire:

Les personnes frappées d'interdiction légale à la suite d'un jugement de condamnation du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, seront relevées de plein droit de l'interdiction légale à partir de cette entrée en vigueur.

Art. 2.

L'art. 3, alinéas 1er et 2, de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié et complété comme suit:

«     

Tous jugements de condamnation à une peine criminelle du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat prononceront contre les condamnés la déchéance de la nationalité luxembourgeoise lorsque ces jugements sont rendus soit contre un Luxembourgeois qui ne tient pas sa nationalité d'un auteur luxembourgeois au jour de sa naissance, soit contre une femme luxembourgeoise d'origine et ayant conservé sa nationalité luxembourgeoise par déclaration conformément à la loi sur l'indigénat luxembourgeois.

La même déchéance pourra être prononcée contre les personnes désignées à l'alinéa 1er par tous jugements de condamnation à un emprisonnement de 2 ans au moins du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Les jugements de condamnation à mort du chef d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat prononceront toujours contre le condamné la déchéance de la nationalité luxembourgeoise.

     »

Disposition transitoire:

Les personnes déclarées déchues de la nationalité luxembourgeoise par jugement de condamnation du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais en dehors des conditions de déchéance fixées par cette dernière, seront réintégrées de plein droit dans la nationalité luxembourgeoise à partir de cette entrée en vigueur.

Les enfants des personnes prévisées qui sans la déchéance de la nationalité de leur auteur, seraient nés Luxembourgeois, sont considérés comme Luxembourgeois d'origine depuis leur naissance.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les déchéances attachées aux condamnations y prévues, sont de plein droit atténuées en cas de condamna tion à une peine correctionnelle encourue du chef de faits posés à l'époque comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1945 le tout suivant les distinctions établies ci-après:

a) A partir de la mise en vigueur de la présente loi, les condamnés à une peine d'emprisonnement de 2 années ou à une peine plus courte et ayant encouru de ce chef l'exclusion du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics sont relevés pour l'avenir de la déchéance du droit de remplir des offices publics ainsi que les emplois communaux autres que celui de secrétaire et de receveur communal ou comportant la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des effets produits ou à produire par les mesures d'épuration dont ils auront pu faire l'objet. Les offices publics ne comprennent pas les charges d'officier ministériel.
b) Les condamnés à une peine correctionnelle, ainsi que ceux qui n'encourent qu'une peine d'emprisonnement à la suite d'une mesure de grâce seront relevés de la privation du droit d'exercer une profession libérale autre que celle de membre du barreau, le tout sous réserve des effets produits ou à produire par les mesures d'épuration dont ils auront pu faire l'objet.
c)

Tous les condamnés à une peine correctionnelle ainsi que ceux qui n'encourent qu'une peine d'emprisonnement à la suite d'une mesure de grâce sont relevés de la privation du droit de faire le commerce ou de s'établir comme artisans, le tout sous réserve des mesures prises ou à prendie en vertu de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture d'entreprises industrielles et commerciales ainsi que des dispositions légales ou réglementaires concernant les autorisations de faire le commerce.

Les mêmes condamnés sont relevés de l'interdiction du droit de tenir cabaret ainsi que de la déchéance prévue par l'art. 26, alinéa 2 de la loi du 12 août 1927.

Par dérogation à l'art. 28, alinéa 2 de la loi du 12 août 1927, la mutation de la patente au nom d'une des personnes désignées à l'art. 28 alinéa 2 pourra être reçue même en cas de condamnation à une peine criminelle.

L'art. 28 alinéa 3 de la même loi est inapplicable lorsque l'interdiction résulte d'une condamnation ou de l'introduction d'une poursuite du chef d'un crime ou d'un délit contre la sûreté extérieure de l'Etat.

d)

Les condamnés à une peine correctionnelle sont relevés de la déchéance du droit d'être gérant d'une société en nom collectif, gérant d'une société en commandite simple ou gérant d'une société à responsabilité limitée familiale ou d'une société coopérative, le tout sous réserve des mesures prises ou à prendre en vertu de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture d'entreprises industrielles et commerciales ainsi que des dispositions légales ou réglementaires concernant les autorisations de faire le commerce.

Les dispositions de l'art. 3 de la présente loi s'appliquent aux condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 31 mars 1950.

Charlotte.


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