Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

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Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1950 et celle du Conseil d'Etat du 7 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir de l'année d'imposition 1950, l'impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine d'après le barême I joint à la présente loi et en faisant partie intégrante, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 165.000 fr. en ce qui concerne les contribuables du groupe d'impôt I et respectivement 185.000 fr. en ce qui concerne les contribuables des autres groupes d'impôt.

Art. 2.

Pour l'année d'imposition 1949, l'impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine, quant aux revenus imposables n'excédant pas les limites visées à l'article précédent, d'après un barème spécial avec des montants d'impôt qui représentent la moyenne entre ceux du barème visé par l'article précédent et ceux du barème établi en vertu de l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 28 mai 1948.

Art. 3.

Les barèmes de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et journaliers et les barèmes de la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1er juillet 1949, au barème visé à l'article premier.

Art. 4.

Les barèmes mentionnés aux deux articles qui précèdent seront établis par le Ministre des Finances et publiés au Mémorial.

Art. 5.

Ne sont pas à considérer, à partir de l'année d'imposition 1950, comme rémunération d'une occupation dépendante les cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés Privés.

A partir de l'année d'imposition 1950 le minimum annuel déductible, à titre de forfait pour dépenses spéciales, du total des revenus est fixé à 5.000 francs pour les salariés, obligatoirement affiliés à une caisse de maladie prévue par la législation en matière d'assurances sociales.

Un règlement d'administration publique pourra majorer, sans cependant les porter au-delà du double, les plafonds prévus en matière de dépenses spéciales par le paragraphe 10, al. 2, N° 3 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu et maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944.

Art. 6.

La limite de 80.000 francs de revenu imposable prévue, en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'imposabilité intégrale du revenu agricole et forestier, est étendue, à partir de l'année d'imposition 1949, par la clause-limite ci-après.

Lorsque le revenu imposable est supérieur à 80.000 fr., mais ne dépasse pas 110.000 fr., le revenu agricole ou forestier n'est passible de l'impôt qu'à raison de son montant préalablement diminué de l'écart entre le montant de 110.000 fr. et celui du revenu imposable.

Art. 7.

Les limites d'exemption prévues à l'endroit de certains bénéfices de cession par les paragraphes 14, 16 et 17 de la loi du 27 février 1939, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 et concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et par le paragraphe 13 de l'ordonnance d'exécution relative au même objet sont étendues, à partir de l'année d'imposition 1949, par la disposition ci-après.

Lorsque le bénéfice de cession dépasse la limite d'exemption, il n'est passible de l'impôt qu'à raison de son montant préalablement diminué d'un montant égal à la limite d'exemption.

Art. 8.

A partir de l'année d'imposition 1949 et jusqu'à l'année d'imposition 1952 inclusivement, les éléments de l'immobilisé, susceptibles d'usure technique et investis en des exploitations sises dans le Grand-Duché de Luxembourg, peuvent être affectés d'un amortissement extraordinaire nonobstant les amortissements pour usure et pour moins-value admissibles du point de vue fiscal, aux conditions et restrictions suivantes:

l'amortissement extraordinaire ne peut se pratiquer que sur des éléments acquis ou fabriqués par l'exploitant postérieurement à son exercice clos en 1944;
l'amortissement extraordinaire ne peut dépasser ni le tiers du prix d'acquisition ou de revient de chacun des éléments en cause, ni pour aucune des années d'imposition 1949 à 1952, le dixième du bénéfice à retenir en matière d'impôt sur le revenu, compte non tenu de l'amortissement extraordinaire;
il faut que l'exploitation dispose d'une comptabilité régulière et que les éléments affectés de l'amortissement extraordinaire et tous amortissements y relatifs soient enregistrés en des comptes distincts ou fassent l'objet de tableaux synoptiques distincts.

Art. 9.

Par dérogation au paragraphe 11 al. 2 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation se détermine, à partir de l'année d'imposition 1950, de la manière suivante:

1. dans le cas des personnes physiques et des sociétés visées au paragraphe 2 al. 2 N° 1 de la loi prémentionnée, ledit impôt de base s'établit à l'aide du barème relatif à l'impôt commercial communal joint à la présente loi et en faisant partie intégrante;
2. dans le cas des entreprises non visées au N°1 ci-dessus, l'impôt de base dont s'agit est égal à 4 p. c. du bénéfice d'exploitation.

Art. 10.

Pour l'année d'imposition 1949, l'impôt de base d'après le bénéfice d'exploitation à considérer en matière d'impôt commercial communal s'établit en faisant la moyenne entre les montants afférents du tarif actuellement en vigueur et ceux découlant de l'application des dispositions de l'article précédent.

Le Ministre des Finances publiera au Mémorial le barème de l'impôt de base de 1949, à dresser en conformité des dispositions de l'alinéa précédent.

Disposition finale.

I Restent maintenus en vigueur:
a) l'alinéa 1er de l'article 2, l'alinéa 1er de l'article 8 ainsi que l'article 9 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, sauf que la limite de 120.000 fr. inscrite à l'alinéa 1er de l'article 9 est portée à 140.000 fr. par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu;
b) l'alinéa 1er de l'article 1er, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.
II Les articles 2 et 3 de cette dernière loi sont remplacés par les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 11 avril 1950.

Charlotte.


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