Loi du 20 juillet 1950, ayant pour objet l'allocation de crédits à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 juillet 1950, ayant pour objet l'allocation de crédits à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 juillet 1950 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1950, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit de 125.000.000 fr., représentant la contribution de l'Etat pour assurer l'équilibre des comptes de la Société Nationale des C.F.L. relatifs aux exercices 1949 et 1950, en conformité des dispositions légales et statutaires du chef:

a) de la dépense résultant du maintien de la ligne Naerdange-Martelange;
b) du maintien des tarifs des abonnements de travail et des abonnements scolaires à un prix inférieur au prix de revient partiel des C.F.L.;
c) de la moins-value de recettes résultant de la non-approbation des augmentations de tarifs proposées par le Conseil d'Administration.

Art. 2.

Les sommes visées à l'article premier ne seront liquidées que sur justification de ce que l'insuffisance des recettes de la Société Nationale des C.F.L., après épuisement de tous les autres moyens d'équilibrer les comptes, résulte des causes spécifiques motivant les crédits.

La liquidation se fera aux conditions fixées aux articles 2 et 3 de la loi du 25 mars 1948, concernant l'assainissement des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Art. 3.

La dépense de 125.000.000 fr. sera rattachée au budget des dépenses pour l'exercice 1950, chapitre IV - Dépenses extraordinaires - à l'art, 1038bis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 20 juillet 1950.

Charlotte.


Retour
haut de page