Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux d'arrondissement, des Tribunaux arbitraux et des Conseils de Prud'hommes, ainsi que le taux de recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et modifiant diverses dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code civil et du Code de procédure civile.

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Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux d'arrondissement, des Tribunaux arbitraux et des Conseils de Prud'hommes, ainsi que le taux de recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et modifiant diverses dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code civil et du Code de procédure civile.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1950 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1950, portent qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 20 avril 1939, portant modification de différentes dispositions de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 27 novembre 1926 sur la compétence des tribunaux ainsi que de l'article 1006 du Code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Titre Ier. - Des justices de paix.

Les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 fr. en principal et des actions immobilières jusqu'à 300 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail. Ils connaissent en premier ressort jusqu'à la valeur de 12.000 fr. en principal, et des actions immobilières jusqu'à 600 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

Lorsque la valeur d'un objet immobilier ne peut être déterminée de la manière indiquée à l'zlinéa qui précède, il sera procédé à son évaluation conformément à l'art. 7 de la loi du 24 janvier 1874 sur la compétence en matière civile et commerciale.

Titre II. - Des tribunaux d'arrondissement.

Les tribunaux d'arrondissement connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 25.000 fr. en principal et des actions immobilières jusqu'à 1.500 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail.

Ils connaissent en dernier ressort des demandes en paiement d'intérêts, d'arrérages de rentes ou de fermages, lorsque ces demandes n'excèdent pas 25.000 fr. à quelque valeur que le capital ou le montant du bail puissent s'élever, pourvu que le titre ne soit pas contesté.

Titre III. - Des tribunaux de commerce.

Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort des actions de leur compétence jusqu'à la valeur de 25.000 fr. en principal.

Titre IV. - Des tribunaux arbitraux et des Conseils de Prud'hommes.

Les tribunaux arbitraux et les Conseil de Prud'- hommes connaîtront des contestations en matière de louage de service des employés privés et des ouvriers et apprentis, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 12.000 fr. en principal et, à charge d'appel lorsque le litige dépasse cette somme.

     »

Art. 2.

L'article 3, al. 2 de la loi susvisée du 20 avril 1939 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     
des demandes en pensions alimentaires, lorsqu'elles sont formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil; ils jugent en dernier ressort, lorsque la pension demandée n'excède pas 4.000 fr. à l'année.
     »

Art. 3.

L'article 1er de la loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement, modifié par la loi du 27 juillet 1936, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 1er.

Le recouvrement des créances civiles et commerciales ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas 7.500 fr. pourra être poursuivi dans les formes et sous les conditions ci-après déterminées.

     »

Art. 4.

L'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le tribunal arbitral statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'import ne dépasse pas la valeur de 12.000 fr. et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.

     »

Art. 5.

Les affaires régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront continuées devant le juge qui en est saisi; elles seront instruites et jugées conformément à la législation existante lors de leur introduction.

Néanmoins, dans les instances pendantes dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ou définitif, ou dans lesquelles il n'y aurait pas clôture des débats au fond avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit d'appel sera réglé d'après les dispositions de cette dernière.

Art. 6.

Le demandeur pourra, contrairement à ce qui est dit au premier alinéa de l'article précédent, renoncer à son action et en intenter une nouvelle, à charge de supporter les frais exposés jusques et y compris la renonciation.

Art. 7.

L'article 42 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, modifié par l'art. 1er 8° de la loi du 6 avril 1946, portant modification de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et de la loi du 23 août 1882 sur les attachés de justice est rétabli comme suit:

«     

Art. 42.

Sauf les cas exceptionnels spécifiés dans la présente loi, la Cour rend ses arrêtés, déci- sions et ordonnances comme cour d'appel, au nombre de cinq juges et, en cassation, au nombre de sept juges.

     »

Les dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 6 avril 1946 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, ainsi que les articles 23 et 24 de la loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre continueront à trouver leur application.

Art. 8.

Le chiffre de cent cinquante francs inscrit aux articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil est remplacé par le chiffre de quatre mille francs.

Art. 9.

L'article 153 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante:

«     

Si, de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à l'expiration des délais d'ajournement réassignés par huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les effets d'un jugement contradictoire.

     »

A l'expiration des nouveaux délais d'ajournement il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties qu'elles soient ou non représentées par un avoué.

Art. 10.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

La disposition de l'art. 8 ne s'appliquera qu'aux conventions et actes passés depuis la même date.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit inserée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Cabasson, le 29 août 1950.

Charlotte.


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