Loi du 7 juin 1951 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative et les dispositions légales connexes

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Loi du 7 juin 1951 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative et les dispositions légales connexes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 1951 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1951, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'enquête administrative instituée par l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 et les arrêtés complémentaires est rendue applicable aux veuves des fonctionnaires, employés et agents visés aux dits arrêtés, pour autant qu'il s'agit de veuves dont le comportement personnel durant l'occupation ennemie a donné lieu à contestation.

La décision sera prise, suivant les distinctions établies à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945:

Dans les cas de condamnation pénale, sur le vu du jugement pénal et du dossier judiciaire, après que l'intéressée aura été entendue en ses explications par le Ministre de l'Epuration ou son délégué ou dûment appelée à s'expliquer,
dans les autres cas contestés, mais n'ayant pas donné lieu à une poursuite ou à une condamnation pénale, en observant la procédure édictée en matière d'enquête administrative.

La décision qui doit être motivée, pourra prononcer la sanction de la retenue de la pension de veuve de ½ à 12 mois, ou la sanction de la privation partielle ou totale de la pension de veuve. La privation de la pension de veuve ne pourra dépasser 50% au cas où il y a un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans. La pension des enfants ne pourra en aucun cas être diminuée.

Les sanctions prévues peuvent être déclarées rétroactives jusqu'à la date du 10 septembre 1944.

Art. 2.

Pendant la durée de la déchéance de la pension ou des droits à la pension d'un fonctionnaire, employé ou agent en raison de son comportement durant l'occupation ennemie, le Ministre de l'Epuration pourra accorder à la femme, en tenant compte de son attitude personnelle, tout ou partie de la pension de veuve, comme si le mari était décédé.

La privation de la pension de veuve ne pourra pas dépasser 50% au cas où il y a un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans.

La pension des enfants est accordée dans tous les cas et ne pourra pas être diminuée.

Ces dispositions ne sont applicables qu'à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les prescriptions de l'alinéa 2, article 1er de la présente loi, sont applicables aux décisions à prendre en vertu de l'art. 2.

Art. 3.

Le N° 6 de l'art. 8, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, modifié par l'arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

la mise à la retraite sans trimestre de faveur,

a) sans ou avec retenue de la pension de ½ à 12 mois,
b) sans ou avec diminution de la pension jusqu'à 50%, pourvu que les intéressés aient accompli au moins 15 années de service comptant pour la pension,

ou pour les retraités, la réduction de la pension existante jusqu'à 50%.

     »

Art. 4.

L'art. 1er, al. 1, 2°, de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1945 est remplacé comme suit:

«     

les fonctionnaires, employés et agents détenus pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée du chef d'infraction à la sûreté extérieure de l'Etat.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Memhres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

François Simon.

Luxembourg, le 7 juin 1951.

Charlotte.


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