Loi du 24 août 1951 portant approbation d'une Déclaration additionnelle à la Convention d'extradition belgo-luxembourgeoise signée le 23 octobre 1872, concernant l'extradition des personnes poursuivies du chef d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Loi du 24 août 1951 portant approbation de la Déclaration concernant l'extradition de personnes poursuivies du chef d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, signée à Luxembourg, le 24 août 1948, additionnelle à la Convention d'extradition belgo-luxembourgeoise du 23 octobre 1872.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 1951 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Déclaration concernant l'extradition de personnes poursuivies du chef d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, signée à Luxembourg, le 24 août 1948, additionnelle à la Convention d'extradition belgo-luxembourgeoise du 23 octobre 1872, publiée au Mémorial du 7 décembre 1872, telle que cette Convention a été modifiée ultérieurement. Est approuvé l'échange de notes qui a été fait au moment de la signature de la Déclaration additionnelle.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Luxembourg, le 24 août 1951.

Charlotte.


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