Loi du 24 août 1951 portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages de métaux précieux entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que du Protocole annexé, signés à La Haye le 18 février 1950, de même que de la Déclaration annexe faite à la même date.

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Loi du 24 août 1951 portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que du Protocole et de la déclaration annexe, signés à La Haye, le 18 février 1950.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 1951 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés la Convention portant unificaiton des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que le Protocole annexe, signés à La Haye le 18 février 1950, de même que la Déclaration annexe faite à la même date.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 août 1951.

Charlotte.


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