Loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions peuvent être interrompues.

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Loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1951 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le délai de prescription des créances du Trésor, plus amplement spécifiées à l'alinéa 2 du présent article, dont la naissance est postérieure au 30 décembre 1940 et antérieure au 1er janvier 1947 est prorogé au 31 décembre 1952; toutefois en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse, la prescription ne sera acquise que le 31 décembre 1956.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, dues à titre d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune, d'impôt commercial communal proprement dit et d'impôt sur le chiffre d'affaires, pour autant que la perception de ce dernier impôt est confiée à l'administration des contributions.

Art. 2.

Les sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, visées à l'article 35, 1° et 5° de la loi du 8 juillet 1946 concernant l'impôt extraordinaire sur le capital, peuvent être établies jusqu'à la date du 31 décembre 1952 inclusivement.

Art. 3.

Les délais de prescription pour l'établissement et le recouvrement des sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, dues au titre des impôts visés à l'alinéa 2 de l'article 1er de la présente loi ainsi que des impôts extraordinaires sur les bénéfices de guerre et sur le capital sont interrompus, soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps déjà couru de la prescription. Il en est de même des délais de prescription pour le recouvrement de toutes autres sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

En cas d'interruption, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, commence à courir et s'accomplit à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la précédente prescription, sans que le délai global de prescription puisse être inférieur à dix ans en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 22 décembre 1951.

Charlotte.


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