Loi du 23 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et des actes complémentaires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

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Loi du 23 juin 1952 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et des Actes complémentaires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1952 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, le Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et la Convention relative aux disposi- tions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Palais de Luxembourg, le 23 juin 1952.

Charlotte.


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