Proposition de loi du 28 juin 1952 rendant la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle en matière de droit pénal militaire.

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Loi du 28 juin 1952 rendant applicable la loi du 10.5.1892 sur la condamnation conditionnelle en matière de droit pénal militaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1952 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois portant qu'il y a lieu à dispense du second vote constitutionnel.

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Dans l'art. 9, 1er alinéa, de la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle, les mots «ni aux condamnations prononcées par les Tribunaux militaires» sont rayés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit iinsérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Le Ministre de la Force Armée,

Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1952.

Charlotte.


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