Loi du 27 novembre 1952 portant majoration de certains impôts directs et imputation sur l'impôt sur le revenu de la taxe sur le chiffe d'affaires à l'exportation.

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Loi du 27 novembre 1952 portant majoration de certains impôts directs et imputation sur l'impôt sur le revenu de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 novembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 25 novembre 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les taux de respectivement 10% et 11,11% prévus à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 7 août 1945 concernant la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux sont fixés à respectivement 15% et 17,65%.

Art. 2.

Pour l'année d'imposition 1951 le taux de l'impôt sur le revenu des collectivités est porté de 40% à 45% pour autant que cet impôt frappe la partie du revenu imposable qui est supérieure à 5.000.000,- francs.

Le produit de la majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités provenant du relèvement de taux visé ci-dessus sera inscrit à un article spécial du budget des recettes.

Art. 3.

Les sommes provenant de la majoration du produit de l'impôt sur le revenu des collectivités dont question à l'article 2 alinéa 2 ci-dessus seront attribuées au fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise.

Art. 4.

A la demande du contribuable soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation, les montants payés au titre de cette taxe pendant la période allant du 19 décembre 1951 au 31 décembre 1952 seront transférés à l'Administration des Contributions et Accises pour être imputés sur la cote d'impôt sur le revenu du contribuable relative à l'année d'imposition 1952 et sur la partie non réglée de ses cotes d'impôt sur le revenu d'années antérieures d'imposition. Le transfert sera refusé lorsqu'il est établi que le contribuable a mis la taxe à charge de son client étranger. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines pourra en rapporter la preuve par toutes les voies de droit.

Le transfert peut, tant qu'il n'y a pas de prescription pour l'action en paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation dont s'agit, être annulé dans la mesure où il a été effectué à tort ou qu'une réduction ultérieure des cotes d'impôt en cause, si elle était intervenue avant le transfert, aurait rendu celui-ci injustifié.

Lorsque le contribuable soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation est une exploitation collective ou une société de personnes assimilée, les dispositions qui précèdent sont applicables comme si chaque exploitant ou associé était redevable de la taxe à l'exportation, au prorata de sa participation au résultat de l'exploitation collective ou de la société de personnes assimilée.

La demande de transfert est faite à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Un arrêté ministériel déterminera les formalités à remplir par le contribuable sollicitant à son profit l'application des dispositions de l'alinéa 1er.

L'impôt sur le revenu au sens de la présente loi est l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou l'impôt sur le revenu des collectivités.

Art. 5.

En vue de l'exécution des dispositions qui précèdent il est rattaché au budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1952 des articles libellés comme suit:

A - Budget des recettes.

Art. 1bis.

Impôt sur le revenu des collectivités (Produit de la majoration du taux de l'impôt pour l'exercice 1951)

137.500.000 fr.

B - Budget des dépenses.

Art. 141 bis.

Alimentation du fonds de crise institué par la loi du 27 juillet 1938

137.500.000 fr.

Art. 187bis

Transfert de la taxe d'exportation à l'impôt sur le revenu (crédit non limitatif)

137.500.000 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 27 novembre 1952.

Charlotte.


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