Loi du 15 décembre 1952 autorisant lle Gouvernement à rétrocéder un terrain à la Ville de Dudelange.

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Loi du 15 décembre 1952 ayant pour objet d'autoriser la rétrocession d'un terrain domanial situé à Burange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 novembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à rétrocéder à l'Administration Communale de la Ville de Dudelange:

a) un terrain domanial d'une contenance de 1 ha, 06 a, 40 ca, situé commune de Dudelange, section B de Burange, au lieu-dit: «beim Hauwenpärchen», partie du numéro cadastral 451/ 3507, formant le lot 2 du plan de situation dressé par l'administration du cadastre à la date du 18 janvier 1951;
b) un terrain domanial d'une contenance de 17 a, 60 ca, situé au même lieu, partie des numéros cadastraux 451/3507, 442, 443 et 4432/3311, formant le lot 3 du même plan.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1952.

Charlotte.


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