Loi du 17 décembre 1952 modifiant la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

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Loi du 17 décembre 1952 modifiant la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 décembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 12 décembre 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonnoné ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1946 est modifié comme suit:

Le nombre des employés supérieurs adjoints au directeur de l'Enregistrement et des Domaines comprend un inspecteur premier en rang, deux inspecteurs de direction, quatre inspecteurs et dix-neuf contrôleurs.

Art. 2.

L'article 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

Il est créé dans l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines treize places de sous-chef de bureau.

Un arrêté ministériel déterminera les offices auxquels sera attachée une place de sous-chef de bureau.

Art. 3.

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est autorisée à engager dix candidatsexpéditionnaires, un garçon de salle et une employée temporaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1952.

Charlotte.


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