Loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs.

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Loi du 31 décembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1952, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le service extérieur du Ministère de la Santé Publique est assuré par des médecins-inspecteurs placés sous l'autorité directe du médecindirecteur de la Santé publique.

Le territoire national pourra comprendre trois circonscriptions sanitaires. A la tête de chaque circonscription se trouve un médecin-inspecteur. Une infirmière-visiteuse et un agent sanitaire l'assisteront dans l'accomplissement de sa mission.

Toutefois le Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre de la Santé publique, se réserve de fixer le nombre des postes à occuper dans le cadre prévu à l'alinéa qui précède, suivant les besoins du service.

Un médecin-inspecteur adjoint pourra être attaché au service du médecin-directeur de la Santé publique en vue de seconder le médecin-directeur et de remplacer les médecins-inspecteurs en cas de maladie et pendant leur congé annuel.

Un règlement d'administration publique déterminera le lieu de résidence des médecins-inspecteurs ainsi que l'étendue territoriale des circonscriptions.

En cas de besoin, le Ministre de la Santé publique pourra temporairement élargir par voie de délégation la compétence territoriale des médecins-inspecteurs et du personnel auxiliaire de l'une ou de l'autre circonscription.

Art. 2.

Les candidats aux postes de médecinsinspecteurs ou de médecin-inspecteur adjoint doivent remplir les conditions suivantes:

Etre en possession du diplôme d'Etat luxembourgeois de docteur en médecine, chirurgie et accouchement;
Etre âgés de 40 ans au plus;
Avoir une pratique médicale de 5 ans au moins;
Posséder les connaissances spéciales pour l'exécution de leurs fonctions, connaissances à déterminer par un règlement d'administration publique.

Art. 3.

Les médecins-inspecteurs et le médecini-nspecteur adjoint sont fonctionnaires de l'Etat et comme tels soumis au régime concernant les droits et devoirs des fonctionnaires.

Les médecins-inspecteurs sont rangés quant à leur traitement dans le groupe XVIa du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires, le médecin-inspecteur adjoint dans le groupe XV de ce tableau.

Il est interdit aux médecins-inspecteurs et au médecin-inspecteur adjoint d'exercer la pratique médicale, un emploi quelconque rétribué ou de poser des actes professionnels rétribués pendant leur service actif, à l'exception des expertises judiciaires.

Art. 4.

Les infirmières-visiteuses posséderont le diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmière-visiteuse.

Les agents sanitaires seront porteurs d'un diplôme d'examen de passage d'un des établissements d'enseignement moyen du pays, ou doivent justifier d'études équivalentes.

Le recrutement et le stage des infirmières-visiteuses et des agents sanitaires sont réglés par l'article 1er de la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913, concernant les traitements. Toutefois, les infirmièresvisiteuses pourront être dispensées de l'examen d'admission au stage et de l'examen de fin de stage.

Les infirmières-visiteuses et les agents sanitaires seront nommés par le Ministre de la Santé Publique.

Après leur nomination définitive, les infirmièresvisiteuses et les agents sanitaires auront la qualité de fonctionnaires de l'Etat. Ils seront rangés, l'infirmière- visiteuse dans le groupe Vl, l'agent sanitaire dans le groupe IV du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949 et 16 janvier 1951.

Art. 5.

Les médecins-inspecteurs sont chargés dans leurs ressorts respectifs:

de veiller à l'observation des lois et règlements concernant la protection de la santé publique et l'exercice des professions médicales et para-médicales;
de contrôler le fonctionnement de tous les services médicaux et médico-sociaux, publics ou privés;
d'étudier toutes les questions de santé publique intéressant leur ressort et de faire au Ministre de la Santé Publique et au Collège médical les propositions d'amélioration qu'ils jugent opportunes;
de donner leur avis chaque fois que le Collège médical ou une administration de l'Etat ou des communes le demande ou que l'intérêt de la Santé publique l'exige.

Art. 6.

Un règlement d'administration publique déterminera:

l'organisation et la surveillance de l'examen médical périodique et obligatoire des élèves et du personnel enseignant, des ouvriers, des sportifs, du personnel des hôpitaux et autres institutions sanitaires, des fonctionnaires et employés de l'Etat, du personnel de l'industrie alimentaire et d'autres industries susceptibles de mettre en danger la santé publique;
la déclaration obligatoire des causes de décès;
les conditions sanitaires à observer pour l'aménagement et le fonctionnement de tous les établissements destinés à la médecine curative ou préventive;
les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre la construction des bâtiments publics ou privés et l'exécution des travaux d'utilité publique.

Art. 7.

Les administrations communales ne pourront, sauf le cas d'urgence, introduire aucune innovation ni édicter aucun règlement en matière d'hygiène publique ou d'hygiène sociale sans l'avis préalable du médecin-inspecteur.

Art. 8.

Pour pouvoir s'assurer de l'état sanitaire de son ressort, le médecin-inspecteur a le droit d'entrer a) de jour et b) de nuit pendant les heures d'ouverture:

dans tous les bâtiments publics;
dans tous les établissements publics ou privés, tels que: maternités, pouponnières, crèches, dispensaires, préventoria, maison de cure et de convalescence, infirmeries, hospices, hôpitaux et cliniques, maisons de santé, sanatoria, stations d'isolement, écoles, pensionnats, hôtels, maisons de logement, orphelinats, auberges de jeunesse, casernes, établissements pénitentiaires, ateliers, usines, magasins, théâtres, cinémas, établissements de bains, terrains de sport, etc.;
dans les lieux de fabrication, de manipulation et de vente de denrées alimentaires, de boissons, de produits pharmaceutiques;

dans les habitations privées où l'existence, soit d'un cas de maladie contagieuse, soit de conditions sanitaires défectueuses peut être présumée sur la base d'indices graves, précis et concordants.

Lorsque l'entrée d'une habitation privée est refusée au médecin-inspecteur, celui-ci ordonnera la visite par une décision spéciale et motivée. Dans ce cas, il se fera toujours accompagner par le bourgmestre ou un autre officier de la police judiciaire lesquels, en cas de besoin, requerront les agents de la police générale ou locale pour leur prêter main forte;

dans les immeubles en voie de construction.

Art. 9.

Les médecins-inspecteurs et le médecin-inspecteur-adjoint ont qualité d'officiers de la police judiciaire pour toutes les infractions aux lois et règlements concernant la protection de la santé publique sur toute l'étendue du territoire luxembourgeois.

Ils constateront les infractions par des procèsverbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Ils adresseront ces procès-verbaux au Procureur d'Etat de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'infraction aura été commise.

Comme officiers de la police judiciaire les médecins- inspecteurs et le médecin-inspecteur adjoint sont sous la surveillance du Procureur général d'Etat.

Avant d'entrer en fonction, ils prêteront devant la Cour supérieure de Justice le serment suivant:

«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»

Art. 10.

Lorsqu'il s'agit de prévenir ou de combattre des maladies contagieuses, le médecin-inspecteur a le droit d'édicter lui-même sous forme d'ordonnance les mesures d'urgence qu'il jugera nécessaires et qui devront être immédiatement exécutées nonobstant opposition.

Ces mesures seront portées à la connaissance des intéressés:

a) s'il s'agit d'une mesure générale par la voie de l'affichage;
b) s'il s'agit d'une mesure individuelle, par une notification à personne.

Au besoin cette exécution sera assurée par des agents de la police générale et locale.

Les mesures prises seront immédiatement communiquées au médecin-directeur de la Santé publique qui les portera à la connaissance du Ministre de la Santé publique.

Celui-ci pourra rapporter ou modifier les mesures édictées par le médecin-inspecteur, après avoir pris l'avis du médecin-directeur de la Santé publique.

En cas d'opposition, le Ministre de la Santé publique statuera définitivement sur la difficulté. Aucune autre voie de recours n'est permise.

Art. 11.

Toute infraction aux mesures prescrites par le médecin-inspecteur ou le Ministre de la Santé publique en exécution de l'article précédent sera punie d'une amende de 501 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à un mois ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 sur l'application dès circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.

Art. 12.

A titre transitoire, pour les nominations des premiers titulaires aux postes de médecininspecteur prévus par la présente loi, il pourra être fait abstraction des conditions exigées à l'article 2, sub 2° et 4° de la présente loi.

Pour les premières nominations aux postes d'agent sanitaire il pourra être fait abstraction des conditions exigées à l'art. 4, al. 3 de la présente loi.

Les années passées, avant la promulgation de la présente loi, par les infirmières-visiteuses et les agents sanitaires, au service de l'Etat ou d'un établissement d'utilité publique, seront portées en compte pour le calcul des majorations triennales et de la pension. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux titulaires des premières nominations à intervenir en exécution de la présente loi.

Art. 13.

La loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions, l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1944 portant modification de la loi du 18 mai 1902, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 24 août 1902 portant règlement de service des médecins-inspecteurs sont abrogés.

Art. 14.

Pour l'exécution de la présente loi un crédit supplémentaire de fr. 80.000,- est mis à la disposition du Gouvernement et sera rattaché à l'article 404 du chapitre III du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1952.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Santé Publique,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1952.

Charlotte.


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