Loi du 13 mars 1953 modifiant l'article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale.

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Loi du 13 mars 1953 modifiant l'article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, en vue du renouvellement de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail pour leur huitième période quadriennale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1953 et celle du Conseil d'Etat du 10 mars 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation à la disposition finale du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926, les élections pour la huitième période quadriennale de la Chambre des Employés privés et de la Chambre de Travail auront lieu dans la semaine du 24 au 30 mai 1953. Sont prorogés en conséquence les mandats des membres de ces deux Chambres qui ont été élus pour la septième période quadriennale.

En vue du renouvellement des deux Chambres il sera procédé à une seconde revision des listes des électeurs et à l'établissement de listes complémentaires afin de rectifier celles qui ont été clôturées par les collèges des bourgmestre et échevins le 10 janvier 1953. Les modalités et les délais de cette seconde revision, y compris la procédure établie pour les recours afférents et la présentation des candidats aux deux chambres, seront fixés par un règlement d'administration publique qui respectera les normes prévues aux articles 10, 11, 12 et 13 de la loi précitée du 4 avril 1924 et à l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, pris en exécution de ladite loi et portant règlement de la procédure électorale, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 et 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925 et 30 août 1928.

Les devoirs valablement accomplis au cours de la première revision des listes électorales en vertu des dispositions précitées resteront acquis. Toutefois, le règlement à intervenir ordonnera une nouvelle présentation de candidats sur la base des listes complémentaires à établir, les candidatures reçues par le juge de paix du canton de Luxembourg les 17 et 18 février 1953 étant annulées.

Mandons et ordonnons qúe la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 13 mars 1953.

Charlotte.


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