Loi du 2 avril 1953 portant approbation de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, du Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union Douanière Européenne et de la Convention pour la Valeur en Douane des Marchandises, signés à Bruxelles le 15 décembre 1950

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Loi du 2 avril 1953 portant approbation

de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950;
du Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union Douanière Européenne, signés à Bruxelles le 15 décembre 1950;
de la Convention sur la Valeur en Douane des Marchandises et Annexes, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1953 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950;
le Protocole relatif au Groupe d'Etudes pour l'Union Douanière Européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950;
la Convention sur la Valeur en Douanes des Marchandises et Annexes, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 2 avril 1953.

Charlotte.


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