Loi du 9 mai 1953 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1953.

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Loi du 9 mai 1953 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 ni i 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1953 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

3.670.972.000

soit: recettes ordinaires

3.098. 125.000

recettes extraordinaires

572.847.000

____________

fr.

3.670.972.000

En dépenses à la somme de

fr.

4.292.961.000

soit: dépenses ordinaires

3.084.059.000

dépenses extraordinaires

1.183.402.000

excédent de dépenses de 1952

25.500.000

____________

fr.

4.292.961.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1952 seront recouvrés pendant l'exercice 1953 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.

Art. 4.

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés.

Art. 5.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1953.

Art. 6.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 7.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 8.

Au cours de l'année 1953 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et seulement s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant ou de l'occupation d'un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1947.

La décision afférente incombe au Conseil de Gouvernement sur le vu d'un rapport motivé du chef de l'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'art. 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 9.

Le Ministre des Finances est autorisé à instituer des fonds spéciaux destinés à recevoir les sommes provenant des prêts et des dons consentis au Grand-Duché au titre du Plan Marshall.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Luxembourg, le 9 mai 1953.

Charlotte.


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