Loi du 20 mai 1953 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952.

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Loi du 20 mai 1953 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953.

Charlotte.


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