Loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers.

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Loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc, etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juin 1953 et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la carte d'identité pour étrangers, donnera lieu à la perception des taxes suivantes:

800,- fr (dont 720 pour l'Etat et 80 pour la commune) dans tous les cas où il y a lieu à application du tarif ordinaire;

200,- fr (dont 160 pour l'Etat et 40 pour la commune) lorsqu'il y a lieu à application du tarif réduit.

Les taxes sont dues à partir du jour où la demande en délivrance, en prorogation ou en renouvellement de la carte a été ou aurait dû être présentée.

La taxe correspondant à la période antérieure à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement sera perçue sous forme de supplément payable le jour de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement Le montant en sera fixé en comptant chaque période de trois mois à raison de 1/8 de la taxe perçue pour la carte, les fractions de moins de trois mois étant négligées.

Il n'y aura lieu à aucune restitution des taxes acquittées, soit que la demande en délivrance, en prorogation ou en renouvellement de la carte d'identité soit rejetée, soit que le titulaire de la carte quitte le territoire du Grand-Duché avant le terme fixé pour la validité de la carte d'identité de son propre gré ou en suite d'une mesure de refoulement.

Toutefois, la restitution de la taxe pourra être ordonnée si l'intéressé est obligé de quitter le Grand-Duché pour des causes d'inaptitude professionnelle ou physique, ou pour cause de maladies dans les trois mois du jour où la demande en délivrance, en prorogation ou en renouvellement de la carte a été ou aurait dû être présentée.

Art. 2.

Le tarif réduit est applicable à l'étranger dont les revenus bruts, après déduction des charges sociales, quels qu'en soient l'origine ou le caractère, sont respectivement inférieurs à 84.000 fr. par an, à 7.000 fr par mois, et à 280 fr par jour.

Bénéficient de la même faveur du tarif réduit le conjoint, les ascendants et descendants à charge faisant partie du ménage de l'étranger. Dans ce cas les chiffres précités sont respectivement majorés de 5.000 fr par an, de 400 fr. par mois ou 20 fr par jour pour chaque personne à charge de la communauté.

Les revenus de l'épouse et des descendants, vivant dans le ménage du chef de famille, s'ajoutent aux revenus de ce dernier pour déterminer le chiffrelimite, à moins qu'ils n'atteignent déjà par euxmêmes un montant exclusif du tarif réduit.

Le bénéfice du tarif réduit peut être refusé lorsqu'à raison de la fortune immobilière de l'assujetti ce bénéfice paraît exorbitant.

Art. 3.

Exemption de la taxe pourra être accordée:

a) en cas d'indigence dûment constatée;
b) en faveur de femmes ci-devant Luxembourgeoises, devenues étrangères par mariage;
c) en faveur d'étrangers séjournant en permanence au pays depuis 12 ans et dont la conduite a toujours été irréprochable. Le séjour est considéré comme non permanent dès que le total des interruptions dépasse 3 mois.

Art. 4.

Les montants ci-dessus fixés pourront être revisés par un règlement d'administration publique, sans pouvoir toutefois être portés à plus du double.

Art. 5.

Par mesure de réciprocité le Gouvernement pourra consentir des exemptions partielles ou totales aux étrangers originaires de pays qui, percevant une taxe sur les étrangers, accordent aux sujets luxembourgeois des facilités ou des exemptions.

Le Gouvernement pourra faire bénéficier de la même faveur les étrangers originaires de pays qui ne perçoivent pas de taxe sur les étrangers.

Art. 6.

Les dispositions des articles 1-3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes en obtention, en renouvellement ou en prorogation des cartes d'identité pour étrangers présentées ou ayant dû être présentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 7.

Sont abrogés la loi du 14 avril 1934, ainsi que les arrêtés grand-ducaux des 21 décembre 1944, 30 juin 1945, 30 avril 1946 et 21 août 1947.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1953.

Charlotte.


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