Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé. (NB : CE TRAITÉ N'EST JAMAIS ENTRÉ EN VIGUEUR)

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Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du Traité, signé à La Haye, le 11 mai 1951, entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 janvier 1954 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé.

Art. 2.

Le texte français de la loi uniforme aura force de loi interne à la date de l'entrée en vigueur du traité qui sera fixée par un règlement d'administration publique.

Art. 3.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la loi uniforme et notamment: l'art. 3, al. 2 et 3 du code civil, ainsi que l'art. 2 de la loi du 29 février 1872 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

Art. 4.

L'art. 158 de la loi du 15 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Toutes sociétés ou associations ayant leur siège en pays étranger pourront faire leurs opérations et rester en justice dans le Grand-Duché

     »
.

Art. 5.

Les articles 3 et 4 ci-dessus entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la loi uniforme relative au droit international privé.

Art. 6.

Si par l'effet d'une dénonciation, le présent traité cesse d'être obligatoire pour le Grand-Duché, la loi uniforme annexée à ce traité ainsi que les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi continueront à sortir leurs effets jusqu'à disposition contraire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson,

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 1954.

Charlotte.


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