Loi du 24 avril 1954 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954.

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Loi du 24 avril 1954 concernant le Budget des Recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1954 est arrêté:

En

recettes à la somme de

fr.

3.867.203.000

soit:

recettes ordinaires

3.209.171.000

recettes extraordinaires

658.032.000

_____________

fr.

3.867.203.000

En

dépenses à la somme de

fr.

4.371.426.000

soit:

dépenses ordinaires

3.204.404.000

dépenses extraordinaires

1.167.022.000

_____________

fr.

4.371.426.000

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1953 seront recouvrés pendant l'exercice 1954 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.

Art. 4.

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés.

Art. 5.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1954.

Art. 6.

Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 7.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre des Finances.

Art. 8.

Les crédits prévus pour les traitements, salaires et indemnités sont non limitatifs.

Au cours de l'année 1954 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1954 est considérée comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un poste vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1947, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux qui sont visés par l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires.

Les décisions afférentes incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.

Charlotte.


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