Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953.

Adapter la taille du texte :

Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les dispositions qui régissent l'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation sont modifiées en ce sens que l'abattement de 150.000 francs prévu par l'article 1er de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires est porté, à partir de l'année d'imposition 1954 à 200.000 francs pour les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités.

Art. 2.

La disposition du paragraphe 13, alinéa 3 de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal est remplacée à partir de l'année d'imposition 1954 par les dispositions suivantes:

«     
Pour les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités le capital d'exploitation n'est pas imposable s'il est inférieur à 30.000 francs.
Pour les exploitations non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités le capital est diminué, préalablement à l'application du taux de base de 2‰, d'un abattement de 500.000 francs.
     »

Art. 3.

Tant que sont applicables la majoration d'abattement prévue par l'article 1er de la présente loi et l'abattement prévu sub 2 de l'article précédent, il est attribué annuellement aux communes ou sections de communes, dont le budget, par l'effet de cette mesure n'est plus équilibré, une allocation compensatoire du déchet de recettes en résultant.

Le calcul et l'attribution des allocations se font conformément aux dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires.

Art. 4.

En vue de l'exécution des dispositions de la présente loi le crédit inscrit à l'article 438 du budget des dépenses de 1954 est majoré de huit millions de francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre de l'Intéreur,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 26 avril 1954.

Charlotte.


Retour
haut de page