Loi du 12 mai 1954, portant modification de l'article 13 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

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Loi du 12 mai 1954, portant modification de l'article 13 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 avril 1954, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 13 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels est abrogé; il est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Article 13.

Lorsque dans le cas de l'article 11 l'usage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de l'auteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans lorsque le fait a causé la mort d'une personne.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé Publique,

Pierre Frieden.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Rome, le 12 mai 1954.

Charlotte.


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