Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

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Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 mai 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le montant des prêts à taux réduit que la Caisse d'Epargne est autorisée à consentir en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché conformément à la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché, modifiée et complétée par celle du 23 avril 1951 et à la présente loi, est fixé à 600 millions de francs.

Art. 2.

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, pourront encore bénéficier d'un prêt à taux réduit:

a) ceux qui auront obtenu une prime de construction en application de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 14 août 1952 complétant celui du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction, pourvu que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de la valeur de construction ait été le seul obstacle à l'octroi du prêt;
b) ceux qui ont au moins trois enfants au-dessous de 18 ans.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions des susdites lois du 13 juillet 1949 et du 23 avril 1951, les personnes visées à l'art. 2 sub b) pourront également obtenir des prêts à taux réduit:

pour la construction d'une maison située dans une localité où la pénurie de logement n'est pas constatée conformément à la loi, ou si elles ne travaillent pas à titre permanent dans une de ces localités, pourvu que la maison n'ait pas déjà été habitée avant l'entrée en vigueur de la présente loi,

pour l'acquisition d'une maison située dans n'importe quelle localité du pays, à condition qu'indépendamment de la valeur de construction, le revenu cadastral ne soit pas supérieur à 300 fr. et pourvu que l'acte notarié y relatif porte une date postérieure au 31 décembre 1952. Les acquisitions à faire à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l'autorisation préalable de la Caisse d'Epargne et le prêt ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la valeur vénale de la maison, qui sera déterminée par une expertise de l'établissement prêteur. Dans des cas exceptionnels, la Caisse d'Epargne, de l'accord du Ministre des Finances, pourra dispenser de la condition de l'autorisation préalable à l'acquisition.

Art. 4.

La condition concernant le nombre des enfants doit être remplie en cas de construction nouvelle à un moment quelconque entre la date du commencement des travaux et celle de la passation de l'acte de prêt ou, en cas d'acquisition d'une maison, au moment de la réception de l'acte notarié.

Art. 5.

Toute demande en obtention d'un prêt à taux réduit doit être présentée, sous peine de forclusion, endéans les deux années à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 6.

Pour le cas, où le montant prévu à l'article 1er ne serait pas entièrement absorbé par l'octroi de prêts aux personnes ayant présenté leur demande dans le délai fixé à l'art. 5, des prêts pourront être consentis à des emprunteurs autres que ceux qui sont visés aux articles 2 et 3 et notamment à des emprunteurs qui ont construit leur maison dans la période comprise entre le 1er janvier 1945 et le 1er mars 1948.

Les conditions à remplir par ces emprunteurs seront déterminées par un règlement d'administration publique qui pourra également, par dérogation aux dispositions en vigueur:

a) fixer des taux d'intérêt plus élevés suivant les conditions remplies par les emprunteurs;
b) fixer en ce qui concerne le revenu ou la fortune des emprunteurs des limites inférieures à celles qui sont visées par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;
c) réduire le montant maximum des prêts.

Art. 7.

Les bénéficiaires d'un prêt à taux réduit sont tenus d'utiliser au payement de leur dette tous les capitaux, ainsi que toutes les valeurs mobilières et immobilières, qu'ils n'ont aucun motif légitime de conserver. Faute par eux de se conformer à la disposition qui précède, la Caisse d'Epargne peut, à concurrence du montant des dits capitaux ou valeurs, exiger le remboursement anticipé du prêt ou élever au double le taux d'intérêt stipulé.

Les décisions de la Caisse d'Epargne, dûment motivées, seront notifiées par lettre recommandée à la poste. Les emprunteurs auront la faculté de se pourvoir contre ces décisions par simple lettre, dans un délai de trente jours à partir de la notification.

Les recours seront portés devant la commission spéciale instituée par l'art. 3 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, qui statuera en dernier ressort.

La Caisse d'Epargne est dispensée d'indiquer dans les inscriptions hypothécaires prises ou à prendre l'exigibilité et la majoration du taux d'intérêt visées à l'alinéa 1er.

Art. 8.

Le Trésor jouit d'une hypothèque légale pour sûreté de la restitution de la prime de construction dans les cas visés par les arrêtés ministériels mentionnés à l'art. 2.

Le rang de l'hypothèque se détermine d'après la date de son inscription, laquelle grève les immeubles présents et cesse ses effets conformément à l'article 2154 c. civ.

La Caisse d'Epargne requerra l'inscription, dès que la garantie hypothécaire sera jugée nécessaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Rome, le 26 mai 1954.

Charlotte.


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