Loi du 20 décembre 1954 portant modification de l'article 379 du Code pénal.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 20/12/1954

Publication : 24/12/1954

Mémorial : A62

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1954/12/20/n1/jo

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Loi du 20 décembre 1954 portant modification de l'article 379 du Code pénal.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 379 du Code Pénal est modifié comme suit:

"

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans:

1° Quiconque aura attenté aux murs en excitant, facilitant ou favorisant, habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans;
2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger;
3° Quiconque aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne même majeure, dans une maison de débauche, ou l'aura contrainte à se livrer à la prostitution.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Si dans le cas du N° 2, la victime a été embauchée, entraînée ou détournée par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte ou si elle a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans.

Ces peines seront prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions, auraient été accomplis dans des pays différents.
"

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1954.

Charlotte.

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