Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative.

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Loi du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Amnistie est accordée pour toutes infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat commises avant le 1er juin 1945 lorsque le fait aura entraîné ou est de nature à entraîner une peine privative de la liberté ne dépassant pas 5 années et une amende ou l'une de ces peines seulement.

L'amnistie prévue par la présente loi et sauf les exceptions y prévues se déterminera d'après le taux des peines maintenues par un arrêté de grâce intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou par un arrêté à intervenir, soit à la suite d'un recours en grâce introduit avant le 1er septembre 1951, soit à la suite d'un premier recours actuellement pendant ou à introduire au plus tard dans les trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois les intéressés ne pourront bénéficier de l'amnistie qu'à partir du moment où ils auront intégralement payé l'amende.

Art. 2.

L'article 1er s'applique aux personnes coupables d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat en même temps que de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi commis avant le 1er juin 1945 ainsi qu'aux personnes coupables seulement de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi commis avant le 1er juin 1945.

Art. 3.

Bénéficieront en outre de l'amnistie:

les personnes condamnées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 10 ans et qui sont nées soit antérieurement au premier juin 1889, soit postérieurement au 31 mai 1924;
les personnes condamnées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat à une peine privative de la liberté ne dépassant pas 15 ans, affectées sur leur demande et pendant leur détention à un service de déminage ou de découpage de tanks.

Art. 4.

Les peines criminelles ne dépassant pas 10 ans de réclusion prononcées du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat et du chef de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi ou du chef d'une de ces infractions seulement, et ne bénéficiant pas des articles 1 à 3 de la présente loi, seront commuées en des peines d'emprisonnement de même durée.

Art. 5.

Ne bénéficient pas de l'amnistie portée aux articles 1er et 2:

les personnes coupables de dénonciation à l'ennemi, lorsque les infractions relevées à leur charge ont entraîné ou sont de nature à entraîner une peine privative de la liberté dépassant trois ans d'emprisonnement;
les personnes coupables d'un crime ou d'un délit contre les personnes connexe à un attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat, lorsque les faits ont entraîné ou sont de nature à entraîner une peine privative de la liberté dépassant trois ans d'emprisonnement.

Art. 6.

Sont exclus de l'amnistie:

Ceux qui jusqu'au 1er janvier 1952 auront réside à l'étranger ou seront restés cachés dans l'intention de se soustraire à des poursuites ou à l'exécution d'une condamnation du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité de rentrer au pays;
ceux qui se seront évadés et ne se seront pas présentés volontairement dans l'année de l'évasion devant les autorités luxembourgeoises compétentes;

ceux qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, auront été condamnés, du chef d'infractions autres que celles visées aux articles 1 et 2 de la présente loi, soit à une peine criminelle, soit à deux peines d'emprisonnement correctionnel prononcées sans sursis ou ayant donné lieu, en tout ou en partie, à déchéance du sursis.

Pour l'appréciation de ces conditions il ne sera pas tenu compte des effets éventuels de la loi du 11 avril 1950 sur l'amnistie en matière de droit commun.

Les personnes condamnées du chef de crimes de guerre.

Art. 7.

L'amnistie ne confère pas la restitution de l'électorat actif et passif, ni de la nationalité luxembourgeoise pour autant que celle-ci n'a pas été restituée par la loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées à des condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Art. 8.

L'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers.

Elle reste sans effet sur l'application des dispositions légales en matière d'indemnisation des dommages de guerre.

Elle ne pourra être opposée aux droits de l'Etat en ce qui concerne le paiement des amendes, des frais de détention, des frais de justice, ainsi que la confiscation des choses visées à l'art. 42 du Code pénal et des bénéfices illicites dont il est question à l'art. 123septiès du Code pénal.

Nonobstant l'amnistie, le tribunal, en chambre du conseil, ordonnera les restitutions et confiscations légalement prévues en matière de concours à des mesures de dépossession de l'ennemi ainsi que les confiscations n'ayant pas exclusivement le caractère d'une peine accessoire. Dans le mois de la signification de cette décision l'auteur de l'infraction pourra former opposition par acte signifié au ministère public par lettre recommandée à la poste. Il y sera statué en audience publique.

Le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.

Art. 9.

A l'avenir les condamnations comprises dans l'amnistie ne seront plus inscrites dans les extraits du casier judiciaire à délivrer aux particuliers à moins qu'à la date du 1er janvier 1951 le nombre des condamnations pour délits ne dépasse trois ou que l'une de ces condamnations, non conde ditionnelle, ne soit supérieure à huit jours d'emà prisonnement.

Les extraits du casier judiciaire comprenant les condamnations amnistiées par la présente loi seront délivrés, à leur demande, à toute juridiction et à toute personne, chargée de la conduite d'une enquête prévue par la loi, lorsque ces documents se rapportent à des individus contre lesquels il est instruit à titre répressif ou à titre administratif, ou à des personnes appelées en témoignage en toute matière, ou lorsqu'ils attestent l'existence de la preuve légale prévue pour l'application des art. 443 et suivants du code pénal.

La procédure à suivre en cas de contestation sur l'amnistie en dehors d'une poursuite ou sur le casier judiciaire est réglée conformément à l'art. 2 de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police.

Art. 10.

Les juridictions d'instruction et de jugement déclareront l'action publique éteinte pour la poursuite de toutes les infractions qu'elles jugeront de nature à n'entraîner qu'une condamnation bénéficiant de plein droit de l'amnistie.

Les juridictions d'instruction aviseront la partie civile constituée, par lettre recommandée, de la décision intervenue. En cas de constitution de partie civile, cette dernière a le droit de provoquer de la part des juridictions d'instruction le renvoi devant la juridiction répressive compétente et devant les juges répressifs du fond la décision sur l'action en dommages-intérêts.

En cas de condamnation à une peine criminelle ne dépassant pas 10 années de réclusion le tribunal prononcera la commutation de la peine de réclusion en une peine d'emprisonnement de même durée.

Art. 11.

L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, fonctions judiciaires, grades militaires et offices ministériels, ni dans les emplois aux chemins de fer luxembourgeois et ne porte pas atteinte aux sanctions prises ou à prendre par voie de mesure d'épuration.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'art. 22 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et de l'art. 3, A 2° et B 3° de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, le droit à la pension est rétabli dans la mesure indiquée aux dispositions qui vont suivre.

Art. 12.

En ce qui concerne les fonctionnaires et employés de l'Etat, des communes et des établissements publics ou d'utilité publique, les magistrats ainsi que les agents des chemins de fer luxembourgeois bénéficiant de l'amnistie et nés antérieurement au 1er juin 1900 le Ministre ayant dans ses attributions l'Epuration pourra, par voie de mesure individuelle à prendre à la demande de l'intéressé et avec effet pour l'avenir, substituer à la sanction de la révocation celle de la mise à la retraite d'office avec diminution de la pension, le tout à la condition

que l'intéressé ait obtenu, avant le 10 mai 1940, une nomination définitive à un emploi ou à une fonction et que
a) il appartienne à l'une des catégories prévues à l'art. 1er de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, ou que
b) il ait eu la qualité de fonctionnaire ou employé communal dans le sens des dispositions de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics telle qu'elle se trouve modifiée par des dispositions subséquentes ou que
c) il ait eu la qualité d'agent des chemins de fer luxembourgeois dans le sens du statut approuvé par l'arrêté grand-ducal du 14 mai 1921;
qu'il ait fourni, au 1er janvier 1941, quinze ans de bons et loyaux services, et
qu'il ne se trouve pas légalement exclu du droit à la pension par une circonstance autre que la condamnation amnistiée et la révocation par mesure d'épuration.

Il sera statué sur les demandes en commutation de sanction par le Ministre ayant dans ses attributions l'Epuration sur l'avis d'une commission à instituer par lui.

Les décisions du Ministre compétent, prises dans le cadre des dispositions ci-dessus, ne sont suscepl tibles d'aucun recours.

Art. 13.

Les décisions spécifieront le taux de diminution des pensions.

Ces pensions pourront être inférieures au minimum prévu à l'article 25 II de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Elles ne pourront dépasser le triple de ce minimum.

La législation sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employés publics ainsi que des agents des chemins de fer leur est applicable dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec les dispositions de la présente loi.

Pour le calcul de la pension. le temps de service n'est computé que jusqu'au 31 décembre 1940.

Les pensions ne viennent à échéance qu'à la date où les intéressés auront rempli les conditions requises pour l'ouverture du droit à la pension d'après la législation sur les pensions de retraite.

Art. 14.

Les dispositions de l'article qui précède sont applicables aux fonctionnaires et employés publics, aux magistrats, et aux agents des chemins de fer révoqués administrativement en raison de leur attitude à l'égard de l'ennemi.

Art. 15.

L'amnistie n'a pas pour effet de remettre en jouissance des pensions de retraite les fonction naires ou employés de l'Etat, d'une commune, d'un établissement public ou d'utilité publique et les agents des chemins de fer déchus, en raison de leur attitude à l'égard de l'ennemi, de la pension dont ils jouissaient au 10 septembre 1944.

Toutefois les intéressés pourront bénéficier d'une restitution à intervenir dans les formes et limites prévues aux article 11, 12 et 13 de la présente loi.

Art. 16.

Le bénéfice des dispositions des art. 12 à 15 de la présente loi pourra être invoqué par la veuve et les orphelins d'un fonctionnaire ou employé, déchu de la pension ou du droit à la pension.

Art. 17.

Les droits à pension des bénéficiaires des art. 11 à 16 de la présente loi et ceux de leurs survivants seront déterminés à l'occasion des dispositions prévues par l'art. 31 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés.

Art. 18.

En ce qui concerne les fonctionnaires et employés publics, les magistrats et les agents des chemins de fer luxembourgeois qui, en raison de leur attitude à l'égard de l'ennemi, ont été mis en jouissance d'une pension réduite, le Ministre ayant dans ses attributions l'Epuration pourra, par voie de mesure individuelle à prendre à la demande de l'intéressé, de sa veuve ou de ses orphelins et avec effet pour l'avenir, soit rapporter complètement la sanction de la réduction de la pension, soit fixer un taux de réduction plus faible.

Le Ministre compétent statuera sur les demandes présentées sur avis de la Commission visée à l'art. 12 de la présente loi. Ses décisions ne seront susceptibles d'aucun recours.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémoria pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Le Ministre des Finances et de l'Epuration,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 12 janvier 1955.

Charlotte.


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