Loi du 19 avril 1955 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des Protocoles relatifs aux Forces de l'Union de l'Europe Occidentale, au contrôle des armements et à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris, le 23 octobre 1954. (Accords de Paris)

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Loi du 19 avril 1955 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, et des Protocoles relatifs aux forces de l'Union de l'Europe Occidentale, au controle des armements et à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris, le 23 octobre 1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 avril 1955 et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

1. Le Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
2. le Protocole N° II sur les Forces de l'Union de l'Europe Occidentale;
3. le Protocole N° III relatif au contrôle des armements, et ses Annexes;
4. le Protocole N° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements;

signés à Paris, le 23 octobre 1954.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 19 avril 1955.

Charlotte.


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